Convention collective du Crédit agricole pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 03-41.736
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... et dix-huit autres salariés de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit agricole p… [...]