Convention collective du crédit agricole par refus d'application et son article 24, en sa rédaction alors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-12.622
Cour de cassation
[...] alors 1°/ que l'article 14 de la convention collective du crédit agricole dispose que tout salarié licencié pour un motif inhérent à sa personne doit bénéficier d'une indemnité dont le montant maximal correspond à deux années de salaire ; que son article 24 prévoit que cette indemnité sera versée aux salariés dont le contrat a été rompu… [...]