Convention collective du crédit agricole par fausse application, les articles 23 et 24 de la même convention collective par refus d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-41.174
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que traitant de la « maladie » et des « affections longue durée », les articles 23 et 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole sont applicables au licenciement pronon… [...]