Convention collective du crédit agricole ne subordonne pas l'attribution de la prime pour l'obtention de la médaille d'honneur agricole à la présence du salarié dans l'entreprise a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-43.069
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 34 de la convention collective nationale du crédit agricole ne subordonne pas l'attribution de la prime pour l'obtention de la médaille d'honneur agricole à la présence du salarié dans l'entreprise au jour de la décision préfectorale mais seulement à son ancienneté des services au sein du Crédit agricole ; [...]