Convention collective du Crédit Agricole ne limite pas les pouvoirs des délégués syndicaux suppléants, semblables à ceux des délégués syndicaux titulaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-11.581
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit Agricole stipule « chacun de ses délégués syndicaux titulaires est assisté par un délégué syndical suppléant, qui bénéficie de la même protection légale » ; que l'article L. 2143-3 du Code du travail prévoit que « Chaque organisation syndicale représentative dans… [...]