Convention collective du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, ensuite, que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ; que l'accord du 17 mai 1995 qui se donne pour objet de modifier ces textes, a été à juste titre déc… [...]
[...] Et attendu, enfin, que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ; qu'aucune faute grave n'ayant été alléguée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; [...]
[...] Attendu cependant que les dispositions combinées des articles 14 et 24, alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ; [...]
[...] Et attendu que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ; qu'aucune faute grave n'ayant été alléguée, la cour d'appel a légalement justifié ses décisions ; que le m… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ; [...]
[...] Mais attendu que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave; [...]
[...] Mais attendu que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective nationale du crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave; [...]
[...] Mais attendu que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave; [...]