Convention collective du Crédit agricole n'est

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-41.172 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le licenciement est prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a été décl… [...]

09/01/2008 convention collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le licenciement est prononcé conformément aux dispositions de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-41.173 Cour de cassation

[...] 1°/ l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le licenciement est prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a été déclaré… [...]

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