Convention collective du crédit agricole mutuel relatif aux chefs d'agence selon lequel, d'une part, les chefs d'agence jouissent, à titre gratuit et comme accessoires de leur fonc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-44.228
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la suspension du contrat de travail résultant d'un congé pour création d'entreprise entraîne la suspension de la fourniture du logement et des accessoires, y compris la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'annexe à la conventi… [...]