Convention collective du Crédit agricole mutuel que l'indemnité de licenciement est due au salarié dès lors que ce licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention