Convention collective du Crédit agricole mutuel, qu'en cas d'affection de longue durée quelle qu'en soit l'origine et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la rupture du co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 93-42.054
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a jugé, à bon droit, par application de l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, qu'en cas d'affection de longue durée quelle qu'en soit l'origine et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprend… [...]