Convention collective du Crédit agricole mutuel, l'arrêt attaqué qui accorde au salarié dont le contrat de travail est rompu en raison de son inaptitude l'indemnité de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 94-42.092
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le premier moyen, que pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article 24 de la Convention collective nat… [...]