Convention collective du Crédit agricole mutuel et alors qu'en ne recherchant pas le contenu exact des fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au rega
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1998, 97-41.118
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir reconnu la qualification qu'il réclamait et l'avoir débouté de ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant pas la qualité de pupitreur qui résultait du certificat de travail du 28 février 1994, de l'attestation Assedic du 8 mars 19… [...]