Convention collective du crédit agricole mutuel envisage, pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être maintenu, non pas le licenciement ma
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le premier moyen, que pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article 24 de la Convention collective nat… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que le salarié ayant cessé toute activité pr… [...]