Convention collective du crédit agricole mutuel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2005), que M. X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er décembre 1996 et déclaré par le médecin du travail inapte à tout emploi… [...]
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel; [...]
[...] Attendu, encore, que les faits reprochés au salarié pouvaient être sanctionnés par application des articles 26 du règlement intérieur et 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel; [...]
[...] Attendu que M. X..., engagé en 1963 par la caisse régionale de crédit agricole de Tarn-et-Garonne et nommé, en 1989, responsable d'agence, a été en arrêt de maladie à compter du 8 septembre 1989, puis classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er juin 1992 ; qu'il a notamment réclamé devant la juridiction prud'homale le paieme… [...]
[...] Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soit reconnue sa qualification en catégorie IV à compter du 1er janvier 1984 et de ses demandes de rappel de salaires correspondantes, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si le salarié q… [...]