Convention collective du Crédit Agricole, modifié par accord

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-14.607 Cour de cassation

[...] 1° - ALORS QUE l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, modifié par accord du 9 janvier 2006 étendu par arrêté du 24 avril 2006, prévoit que « pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du… [...]

16/02/2012 convention collective nationale du Crédit Agricole, modifié par accord du 9 janvier 2006 étendu par arrêté du 24 avril 2006, prévoit que « pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, le salaire à pren

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-15.474 Cour de cassation

[...] ALORS QUE les dispositions conventionnelles ne peuvent déroger aux dispositions légales ou réglementaires dans un sens plus favorable qu'à la condition de prévoir une disposition expresse en ce sens ; que si l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, modifié par accord du 9 janvier 2006 étendu par arrêté du 24… [...]

16/02/2012 convention collective nationale du Crédit Agricole, modifié par accord du 9 janvier 2006 étendu par arrêté du 24 avril 2006, prévoit que « le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de dépar

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