Convention collective du Crédit Agricole, M X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-17.557
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« II résulte des dispositions des articles 12 et 13 de la convention collective nationale du Crédit Agricole que les sanctions telles que la rétrogradation ou le licenciement sont prises par l'employeur, après avis du conseil de discipline qui entend l'agent menacé de sanction ; que le conseil de discipline est composé de q… [...]