Convention collective du Crédit agricole, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a fait une exacte application de cette convention collective en décidant que cette promotion ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-17.847
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu' ayant constaté que le salarié avait bénéficié d'une promotion au sens de l'annexe I de la convention collective nationale du Crédit agricole, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a fait une exacte application de cette convention collective en décidant que cette promotion ne lui permettait pas de bénéficier des PQI e… [...]