Convention collective du Crédit agricole, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ces dispositions de l'article III, A du chapitre III de l'annexe I de la convention coll
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-17.847
Cour de cassation
[...] 2°/ que la qualification professionnelle se détermine selon les fonctions réellement exercées, conformément à la définition conventionnelle de l'emploi occupé par le salarié ; que le salarié, qui se voit attribuer de manière rétroactive la qualification correspondant à ses fonctions alors qu'il était auparavant sous-qualifié par rapport… [...]