Convention collective du crédit agricole, la Caisse régionale doit tenir compte des absences dans l&apos
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10551 F-D Pourvoi n° J 19-22.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] 2°/ que si l'exercice d'activités syndicales ne peut pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié c'est uniquement en l'absence d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en vertu de l'article 5, 1. 2 A. de la convention collective nationale du… [...]