Convention collective du crédit agricole, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine ajoute, pour les salariés de Moselle, aux 25 jours de congés payés annuels les j
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-25.542
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé, En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties qu'afin d'atteindre le nombre de 56 jours de congés ou de repos annuels prévus par… [...]