Convention collective du Crédit agricole, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la derniè
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ar… [...]