Convention collective du Crédit agricole instituant une procédure disciplinaire conventionnelle particulière et, d'autre part, a décidé, à bon droit, qu'en l'absence de stipulation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 95-45.040
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a alloué des dommages-intérêts au salarié pour inobservation par l'employeur des dispositions de l'article13 de la convention collective nationale du Crédit agricole instituant une procédure disciplinaire conventionnelle particulière et, d'autre part, a décidé, à bon droit, qu'en l'absence de… [...]