Convention collective du Crédit agricole imposent la convocation du salarié au conseil de discipline avec la transmission de son dossier au moins huit jours avant la réunion du con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-41.532
Cour de cassation
[...] 1°/ que si les articles 12 et 13 de la convention collective du Crédit agricole imposent la convocation du salarié au conseil de discipline avec la transmission de son dossier au moins huit jours avant la réunion du conseil, ils n'imposent en revanche pas sa présence, contrairement à celle de l'employeur qui est obligatoire ; qu'en consé… [...]