Convention collective du crédit agricole impose la prise en compte de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires précédant l'arrêt de travail pour maladie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ; qu'il en résulte que l'article 14 de la convention co… [...]