Convention collective du Crédit agricole imposant à l'employeur de prendre sa décision de licenciement pour faute grave dans un délai impératif de 15 jours à compter de la mise à p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-40.960
Cour de cassation
[...] 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que l'article 12 de la convention collective du Crédit agricole imposant à l'employeur de prendre sa décision de licenciement pour faute grave dans un délai impératif de 15 jours à compter de la mise à pied du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait… [...]