Convention collective du crédit agricole faisait référence à la qualité d'agent sans plus de précision, et que par suite, le paiement de la prime s'appliquait à tout agent qu'il fû
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-43.069
Cour de cassation
[...] 1 / que selon l'article 34 de la convention collective nationale du crédit agricole, la prime liée à l'attribution d'une médaille du travail est réservée aux personnes en activité ; que le jugement ayant dit que la convention collective nationale du crédit agricole faisait référence à la qualité d'agent sans plus de précision, et que par… [...]