Convention collective du Crédit Agricole et que ce contentieux en annulation ou en interprétation, relèverait du tribunal de grande instance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-11.581
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le syndicat CGT, comme Mmes F... et Q..., soutiennent que l'action du Crédit Agricole d'Ile de France tendrait à contester la licéité de l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit Agricole et que ce contentieux en annulation ou en interprétation, relèverait du tribunal de grande instance ; que l'action d… [...]