Convention collective du crédit agricole et l'article D
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 127 FS-B sur le premier moyen du pourvoi incident Pourvoi n° F 20-11.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] Vu l'article 39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail ; [...]