Convention collective du CREDIT AGRICOLE et L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu des dispositions de l'article 11 de la Convention collective nationale du CREDIT AGRICOLE, « des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un changement de résidence, peuvent être décidées par l'employeur pour les besoins de l'exploitation. Si le salarié manifeste son désaccord sur une mut… [...]
[...] 2°/ que même à admettre que la convention collective applicable imposait à la CRCAMG de convoquer à nouveau M. X... s'il justifiait de sa maladie, cette règle ne constituerait qu'une règle de forme, dont la violation ne pourrait avoir pour effet de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse, mais permettrait éventuellement au… [...]
[...] 4°/ que lorsque le changement d'employeur a eu lieu dans le cadre d'une mobilité professionnelle interne à un groupe, la protection instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail est opposable au nouvel employeur du salarié qui a été victime d'un tel accident alors qu'il était au service d'un précédent employeur et ce… [...]
[...] 1°/ l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le licenciement est prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a été déclaré… [...]
[...] 1°/ que l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le licenciement est prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il a été décl… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE ET L. 135-1, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, DU CODE DU TRAVAIL ; [...]