Convention collective du crédit agricole et celle de 152,44 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dont les montants étaient inférieurs au taux du ressort, a ex
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-43.069
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de Mme X... tendait seulement à obtenir le paiement des sommes de 753 euros à titre de gratification pour la médaille d'honneur du travail agricole prévue à l'article 34 de la convention collective nationale du crédit agricole et celle de 152,44 euros à titre de dommages-int… [...]