Convention collective du crédit agricole et 1134 du Code Civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.349
Cour de cassation
[...] ALORS QUE Madame X... avait soutenu qu'elle avait toujours exercé les mêmes fonctions, que ce soit dans le cadre des contrats à durée déterminée ou dans le cadre du contrat à durée indéterminée ; que pour affirmer que les emplois étaient différents, la Cour d'appel s'en est tenue aux mentions des emplois figurant dans les contrats de tra… [...]