Convention collective du Crédit Agricole est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de licenciement qui lui est due doit être calculée en application de l'article 14 de ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.634
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le licenciement pour inaptitude d'un salarié soumis à la convention collective nationale du Crédit Agricole est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de licenciement qui lui est due doit être calculée en application de l'article 14 de cette convention; que la censure de l'arrêt en raison de l'inex… [...]