Convention collective du Crédit agricole, ensemble les dispositions de la loi n° 2005-296
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-70.617
Cour de cassation
[...] 4°/ que le chômage des jours fériés mentionnés par l'ordonnance du 16 août 1892 n'est obligatoire que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, soit postérieurement au 1er avril 2005 ; qu'en condamnant la CRCAM à payer les jours fériés au titre de la période antérieure au 1er avril 2005 du fait qu'ils étaient "obl… [...]