Convention collective du Crédit agricole en ses articles 23 et 24 spécialement au profit des salariés licenciés en raison d'une inaptitude due à une maladie ou une affection longue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-41.173
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement instituée par la convention collective nationale du Crédit agricole en ses articles 23 et 24 spécialemen… [...]