Convention collective du Crédit agricole, « en cas de faute dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-23.172 Cour de cassation

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° A 20-23.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 N… [...]

09/11/2022 convention collective nationale du Crédit agricole, « en cas de faute dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la direc

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 95-45.040 Cour de cassation

[...] individuelle immatriculée auprès du centre des formalités des entreprises de l'URSSAF n'a l'obligation de communiquer aux tiers que les énonciations limitativement énumérées dans la disposition réglementaire précitée; qu'en estimant que le salarié n'a pas justifié de la création d'entreprise à caractère libéral en refusant de communiquer… [...]

19/02/1997 convention collective nationale du Crédit agricole "en cas de faute dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la directi

Explorer par situation