Convention collective du Crédit agricole, elle a été licenciée, le 22 juin 1993, pour inaptitude définitive
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 99-41.828
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Y..., embauchée le 25 juin 1964 en qualité de dactylo par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 mai 1990 ; qu'après avoir perçu pendant trois ans l'intégralité de son salaire, en application de l'article 24 de la Convention collecti… [...]