Convention collective du CREDIT AGRICOLE, « des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un changement de résidence, peuvent être décidées par l'employeur pour les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.284
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu des dispositions de l'article 11 de la Convention collective nationale du CREDIT AGRICOLE, « des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un changement de résidence, peuvent être décidées par l'employeur pour les besoins de l'exploitation. Si le salarié manifeste son désaccord sur une mutat… [...]