Convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction en vigueur en mai 1995 prévoyait pour les salariés en état de longue maladie une situation très favorable dans la mesure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 97-45.407
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande la cour d'appel a énoncé que l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction en vigueur en mai 1995 prévoyait pour les salariés en état de longue maladie une situation très favorable dans la mesure où le salaire était maintenu pendant une durée all… [...]