Convention collective du Crédit Agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.363 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 266,36 euros au titre des jours de congé d'ancienneté outre les intérêts légaux alors, selon le moyen, que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au… [...]

07/05/2008 convention collective nationale du Crédit Agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-42.512 Cour de cassation

[...] 1° / que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait « un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années d'ancienneté » et précisait que « en ce qui concerne l'allongement… [...]

20/02/2008 convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-42.953 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté correspondant aux droits acquis jusqu'au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen, que, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prév… [...]

17/10/2007 convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-40.509 Cour de cassation

[...] qu'en affirmant néanmoins qu'il convenait d'attribuer aux salariés une fraction de leurs congés d'ancienneté et de jours de fractionnement au prorata des sept mois écoulés entre le 1er mai (lire le 1er juin) et le 31 décembre 1999, avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, des nouvelles dispositions conventionnelles, le conseil des… [...]

10/10/2007 convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-44.220 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 20 juin 2005) d'avoir accordé aux salariés une fraction de congés pour ancienneté au prorata des 7 mois écoulés entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 et de l'avoir en conséquence condamné à leur verser des indemnités de ce chef, alors, selon le… [...]

24/01/2007 convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application

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