Convention collective du Crédit agricole conclue le 4 novembre 1987 est une convention collective de branche et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, selon l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-41.841
Cour de cassation
[...] Attendu que la Fédération nationale des personnels financiers CGT fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective nationale du Crédit agricole conclue le 4 novembre 1987 est une convention collective de branche et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : [...]