Convention collective du crédit agricole après déduction des 25 jours de congés payés, l'ensemble des jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un jour de repos hebdomadaire afin
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-25.542
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, il ne saurait être reproché à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine d'avoir positionné les jours de repos acquis au titre de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés autres que les vendredis saints et 26 décembre. S'il apparaît que l'employeur retire du nom… [...]