Convention collective du Crédit agricole, alors en vigueur, qu'en cas d'affection de longue durée, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail doi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-44.392 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a jugé, à bon droit, par application de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, alors en vigueur, qu'en cas d'affection de longue durée, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail doit être constatée lorsque le paiement du salaire… [...]

10/11/1998 Convention collective nationale du Crédit agricole, alors en vigueur, qu'en cas d'affection de longue durée, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail doit être constatée lors

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 94-42.092 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a jugé, à bon droit, par application de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, alors en vigueur, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail do… [...]

18/07/1996 Convention collective nationale du Crédit agricole, alors en vigueur, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peu

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