Convention collective du crédit agricole à une de ses anciennes salariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 40 du nouveau code de procédure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-43.069
Cour de cassation
[...] 2 / que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le caractère indéterminé de la demande résultant de l'application de l'article 34 de la convention collective du crédit agricole à une de ses anciennes salariées, la cour d'appel a privé sa décis… [...]