Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-26.031
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que l'employeur relevait de la convention collective du courtage d'assurances, l'arrêt retient que les produits d'assurance ont le plus fort taux de placement par rapport aux fonds commun, à l'immobilier et à l'entreprise atteignant environ 40 %, que la mention de société de courtage d'assurance figure sur le papier… [...]