Convention collective du courtage d'assurances et d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer diverses sommes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procéd
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-26.031
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré sur l'application à la cause de la convention collective du courtage d'assurances et d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer diverses sommes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; [...]