Convention collective du courtage d'assurances aux motifs qu'elle était immatriculée comme courtier au registre des intermédiaires d'assurance, et exerçait effectivement une activi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-26.031
Cour de cassation
[...] 4) ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en jugeant que la société UFIFRANCE PATRIMOINE devait appliquer la convention collective du courtage d'assurances aux motifs qu'elle était immatriculée comme courtier au registre des inte… [...]