Convention collective du courtage d'assurance prévoit pour tout salarié la perception du salaire minima, qu'il soit salarié sédentaire ou itinérant, calculé en effet hors frais pro
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-26.031
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « A) sur l'inopposabilité des clauses 2-2 et 2-3 du contrat de travail. La première insérée dans le contrat de travail initial énonce que la partie fixe appelée également traitement de base est constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel majoré de la somme brute de 230 ¿ correspondant au remboursement forfaitaire… [...]