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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du courtage d'assurance aux termes desquelles l'employeur se serait engagé à effectuer au réel le remboursement des frais professionnels, la convention collec

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-20.910 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. G... K... I... T... a été engagé par la société Ufifrance Patrimoine par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 1994 en qualité de démarcheur, puis il a été nommé le 14 janvier 1995 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine ; que le 1er octobre 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au… [...]

08/06/2016 convention collective du courtage d'assurance aux termes desquelles l'employeur se serait engagé à effectuer au réel le remboursement des frais professionnels, la convention collective revendiquée n'ap