Convention collective du contrôle laitier définit les conditions de la mise en place de la modulation de la durée du travail des salariés à temps partiel, modulation s'appliquant n
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 17-21.274
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dans son article 52, la convention collective nationale du contrôle laitier définit les conditions de la mise en place de la modulation de la durée du travail des salariés à temps partiel, modulation s'appliquant notamment aux agents de pesée ; que dans son chapitre VI, l'accord d'entreprise du Clasel vient pr… [...]