Convention collective du contrat de travail, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Il est de principe qu'une prime/ gratification présente un caractère obligatoire pour l'employeur dès lors qu'elle résulte d'une convention collective, du contrat de travail, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise. S'agissant d'un engagement unilatéral de l'employeur, le caractère obligatoire de la prim… [...]